33) Des parents ne respectent pas l'obligation d'instruction pour leurs enfants. Quelle sanction maximale risquent-ils ?¶

Réponse courte¶

La sanction maximale peut aller jusqu’à 6 mois de prison et 7 500 € d’amende si, après mise en demeure, les parents ne scolarisent pas l’enfant.

Réponse détaillée (mini‑chapitre didactique)¶

Le cadre : obligation d’instruction¶

Entre 3 et 16 ans, l’enfant doit recevoir une instruction (école ou instruction dans la famille autorisée). Si les parents ne respectent pas cette obligation, des sanctions existent.

Plusieurs niveaux de sanctions (du “moins grave” au “plus grave”)¶

1) Non‑respect de l’obligation d’instruction - Les parents s’exposent à une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 €.

2) Non‑inscription dans un établissement scolaire (sans raison valable) - Le Dasen peut adresser une mise en demeure d’inscrire l’enfant.

3) Non‑respect de la mise en demeure du Dasen - C’est le niveau le plus lourd mentionné : 6 mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende.

4) Instruction dans la famille sans autorisation - Les parents s’exposent à une amende de 1 500 €.

Pourquoi la question parle de “sanction maximale” ?¶

Parce qu’il existe plusieurs cas : - une simple amende (jusqu’à 1 500 €) en cas de manquement, - mais la sanction la plus élevée intervient si les parents ne se conforment pas à la mise en demeure de scolariser l’enfant.

Synthèse¶

Maximum : 6 mois prison + 7 500 €.
Autres sanctions possibles : amende jusqu’à 1 500 € selon la situation.

QCM d’entraînement¶

Quelle sanction maximale est prévue si les parents ne respectent pas la mise en demeure du Dasen d’inscrire l’enfant ?

A. 135 € d’amende.

B. 1 500 € d’amende.

C. 6 mois de prison et 7 500 € d’amende.

D. 2 ans de prison et 30 000 € d’amende.

Bonne réponse : C.

Pièges à éviter¶

Donner uniquement “1 500 €” : c’est une sanction possible, mais pas la maximale.
Confondre obligation d’instruction (3–16) et obligation de formation (16–18).
Oublier que la sanction la plus lourde est liée au non‑respect d’une mise en demeure.

Ressources¶

Service‑Public.fr — Instruction obligatoire (sanctions : 1 500 €, mise en demeure, 6 mois + 7 500 €) : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1898