31) Est-il possible de licencier une femme enceinte ou en congé maternité, en raison de sa grossesse ?¶

Réponse courte¶

Non. Licencier une salariée à cause de sa grossesse est interdit (discrimination) et, en plus, la salariée enceinte ou en congé maternité bénéficie de périodes de protection pendant lesquelles le licenciement est soit interdit (protection absolue), soit très encadré (protection relative).

Réponse détaillée (mini‑chapitre didactique)¶

Idée clé¶

En droit du travail, il faut distinguer :

Le motif : un licenciement « en raison de la grossesse » est interdit.
La période : selon le moment (grossesse déclarée, congé maternité, après retour), l’employeur peut être totalement empêché de licencier ou seulement autorisé dans 2 cas limités.

Les périodes de protection¶

1) Protection absolue (licenciement interdit)¶

Pendant :

tout le congé maternité, même s’il n’est pas pris intégralement,
les arrêts de travail liés à un état pathologique (dans les limites prévues),
et les congés payés pris immédiatement après le congé maternité,

l’employeur ne peut pas licencier la salariée, quel que soit le motif.

À noter : pendant cette protection absolue, l’employeur ne peut pas non plus convoquer la salariée à un entretien préalable au licenciement.

2) Protection relative (licenciement possible seulement dans 2 cas)¶

La protection relative s’applique :

dès que la salariée a informé l’employeur de sa grossesse, jusqu’au début du congé maternité,
puis pendant 10 semaines après la fin du congé maternité (ou après les congés payés pris juste après).

Pendant ces périodes, l’employeur ne peut licencier que si :

il existe une faute grave (sans lien avec la grossesse/maternité), ou
il y a une impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la maternité (ex. fermeture définitive de l’entreprise), et ce motif doit être précisé dans la lettre de licenciement.

Comment la protection s’active (information de l’employeur)¶

La salariée n’a pas l’obligation d’informer son employeur de sa grossesse, mais pour bénéficier de la protection contre le licenciement, elle doit le faire.

En pratique, elle transmet un certificat médical indiquant l’état de grossesse et la date présumée d’accouchement.

Cas fréquent : licenciement notifié avant que l’employeur sache¶

Si l’employeur notifie un licenciement sans savoir la salariée enceinte, celle‑ci peut envoyer le certificat médical dans les 15 jours suivant la notification, pour demander l’annulation du licenciement (sauf exceptions : faute grave / impossibilité de maintenir le contrat).

Que faire si l’employeur ne respecte pas la protection ?¶

Le licenciement peut être annulé. La salariée peut saisir le conseil de prud’hommes et, si elle le demande, obtenir sa réintégration.

Synthèse¶

Licencier “à cause de la grossesse” : interdit.
Pendant le congé maternité (+ CP juste après) : licenciement interdit (protection absolue).
En dehors : possible seulement pour faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat, sans lien avec la maternité (protection relative).

QCM d’entraînement¶

Quelle affirmation est vraie ?

A. Pendant le congé maternité, l’employeur peut licencier en cas de difficultés économiques.

B. Pendant les périodes de protection relative, le licenciement est possible uniquement en cas de faute grave ou d’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la maternité.

C. La salariée doit obligatoirement déclarer sa grossesse dès le premier trimestre.

D. Si l’employeur ignorait la grossesse, la salariée ne peut jamais contester le licenciement.

Bonne réponse : B.

Pièges à éviter¶

Confondre protection absolue (interdiction de licencier) et protection relative (licenciement très limité).
Penser que la protection s’applique automatiquement sans que l’employeur soit informé : en pratique, il faut prouver que l’employeur connaissait la grossesse (ou lui envoyer le certificat).
Croire que « grossesse = immunité totale » en dehors du congé maternité : une faute grave peut justifier un licenciement (si elle est réelle et indépendante de la grossesse).

Ressources¶

Service‑Public.fr — Licenciement d'une salariée enceinte ou en congé de maternité : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2873
Service‑Public.fr — Congé de maternité d’une salariée du secteur privé : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2265
Service‑Public.fr — Rupture conventionnelle : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19030
Service‑Public.fr — Saisir le conseil de prud’hommes : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2360