29) Quelles sont les affaires traitées par le conseil de prud'hommes ?¶

Réponse courte¶

Le conseil de prud’hommes (CPH) traite les litiges individuels liés à un contrat de travail de droit privé entre un salarié et son employeur, pendant l’exécution du contrat ou lors de sa rupture (ex. salaire, sanction, licenciement, harcèlement…).

Réponse détaillée (mini‑chapitre didactique)¶

1) Le principe de compétence¶

Service‑Public indique que le conseil de prud’hommes est le tribunal compétent pour régler tout litige individuel entre un salarié et son employeur, lorsque le litige est lié à un contrat de travail de droit privé.

Cela vise les litiges : - pendant la relation de travail (exécution du contrat), - ou au moment de la rupture (licenciement, fin de CDD, rupture conventionnelle, etc.).

2) Exemples typiques d’affaires prud’homales¶

Service‑Public cite notamment des litiges liés : - à la rupture du contrat de travail, - à une sanction disciplinaire, - au paiement du salaire ou des primes, - à la durée du travail, aux repos et congés, - aux conditions d’hygiène et de sécurité, - à la remise de documents de fin de contrat (attestation France Travail, certificat de travail, solde de tout compte), - à une situation de harcèlement ou de discrimination, - à la conclusion du contrat (ex. promesse d’embauche), - à la requalification d’une relation en contrat de travail.

3) Qui peut saisir le CPH ?¶

Toujours selon Service‑Public, la saisine concerne les personnes relevant d’un contrat de travail de droit privé (salariés, apprentis, certains personnels d’EPIC, etc.).

4) Ce que le CPH ne traite pas (ou pas en premier)¶

Service‑Public précise que le CPH n’est pas compétent notamment pour un litige : - portant sur les relations collectives de travail, - lié à un contrat de travail de droit public (c’est alors le tribunal administratif), - ou en matière d’accidents du travail / maladies professionnelles.

5) Mode « entretien »¶

« Les prud’hommes, c’est pour les conflits salarié–employeur, individuels, liés au contrat de travail privé (salaire, licenciement, heures, harcèlement…). »

6) Synthèse¶

Le CPH traite les litiges individuels du travail privé. Pour le secteur public ou des contentieux spécifiques (collectif, AT/MP), ce n’est pas la bonne juridiction.

QCM d’entraînement¶

Quelle situation relève le plus clairement du conseil de prud’hommes ?

A. Un litige entre deux entreprises sur un contrat commercial.

B. Un salarié conteste un licenciement et réclame des salaires/indemnités : litige individuel lié au contrat de travail. ✅

C. Un agent public conteste une décision de son administration (contrat de droit public).

D. Un litige sur l’indemnisation d’un accident du travail (AT/MP).

Pièges à éviter¶

Confondre litige individuel (prud’hommes) et relations collectives (autres voies).
Saisir le CPH alors que le contrat relève du droit public (compétence du tribunal administratif).
Oublier que certains contentieux (AT/MP) suivent des règles spécifiques.

Ressources¶

Service‑Public.fr – Saisir le conseil de prud’hommes (CPH) (compétence + exemples) : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2360