26) Une personne étrangère, en situation régulière, peut créer son entreprise :¶

Réponse courte¶

Oui, une personne étrangère en situation régulière peut créer une entreprise en France, à condition d’avoir un titre de séjour (ou un visa) qui l’y autorise lorsque cela est requis. - Ressortissants UE/EEE/Suisse : pas de titre de séjour spécifique pour créer (mêmes formalités que les Français). - Ressortissants hors UE : il faut, selon la situation, un titre/visa autorisant l’exercice d’une activité professionnelle (ex. carte de séjour “entrepreneur / profession libérale” ou passeport talent – porteur de projet).

Réponse détaillée (mini‑chapitre didactique)¶

1) L’idée clé¶

Créer une entreprise, ce n’est pas seulement “déposer un dossier au guichet unique” : pour une personne étrangère, la condition déterminante est le droit au séjour et, parfois, l’autorisation d’exercer une activité indépendante.

2) Cas n°1 : vous êtes ressortissant de l’Union européenne (UE)¶

En pratique, si vous êtes ressortissant UE/EEE/Suisse, vous pouvez créer votre entreprise en France sans démarche de titre de séjour liée à la création. Les formalités de création sont celles du droit commun (immatriculation, déclarations, etc.).

3) Cas n°2 : vous êtes ressortissant hors UE¶

Le site Entreprendre.Service‑Public explique que, pour exercer en France une activité commerciale/industrielle/artisanale, il faut au préalable un visa, puis, une fois sur le territoire, selon le projet, une carte de séjour adaptée (par exemple une carte « talent – porteur de projet » pour certains parcours). Autrement dit : on peut créer, mais pas avec n’importe quel statut de séjour.

À côté des “passeports talent”, Service‑Public précise aussi l’existence de la carte de séjour “entrepreneur / profession libérale”, destinée aux personnes qui souhaitent résider en France pour y exercer une activité indépendante (commerciale, artisanale, industrielle ou libérale), avec des exigences (activité viable, moyens d’existence suffisants, cohérence avec qualifications/expérience, etc.).

4) Et les formalités de création (une fois l’autorisation OK) ?¶

Une fois le droit au séjour/activité sécurisé, la création se fait selon les règles communes (choix de la forme, démarches d’immatriculation, etc.). Le dossier « Je crée » et les fiches “comment créer une société ?” décrivent les étapes.

5) Mode « entretien »¶

« Oui, un étranger en situation régulière peut créer une entreprise, mais il faut vérifier que son titre de séjour/visa autorise l’exercice d’une activité indépendante. »

6) Synthèse¶

Oui : création possible.
Point de contrôle n°1 : nationalité (UE vs hors UE).
Point de contrôle n°2 : type de titre de séjour et autorisation de travailler/entreprendre.

QCM d’entraînement¶

Quel énoncé est le plus correct ?

A. Un étranger peut toujours créer une entreprise en France, quel que soit son titre de séjour.

B. Un étranger en situation régulière peut créer une entreprise, mais, selon sa nationalité et son statut, il peut devoir disposer d’un titre/visa autorisant l’exercice d’une activité professionnelle indépendante. ✅

C. Seuls les ressortissants français ont le droit de créer une entreprise en France.

D. La création d’une entreprise remplace automatiquement la nécessité d’un titre de séjour.

Pièges à éviter¶

Penser que l’immatriculation (guichet unique) suffit : pour certains statuts, le problème est en amont (droit au séjour et autorisation).
Confondre “séjour régulier” et “autorisation d’exercer une activité indépendante” : ce n’est pas toujours identique.
Oublier qu’il existe plusieurs titres possibles (passeport talent, entrepreneur/profession libérale, etc.) avec des conditions différentes.

Ressources¶

Entreprendre.Service‑Public.fr – Un étranger peut‑il créer une entreprise en France ? : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F22494
Service‑Public.fr – Carte de séjour “entrepreneur / profession libérale” : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F35795
Entreprendre.Service‑Public.fr – Comment créer une société ? : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F32886