13) Qui peut demander le divorce de personnes mariées ?¶

Réponse courte¶

En France, seuls les époux (l’un ou l’autre, ou les deux ensemble selon la procédure) peuvent demander le divorce : un tiers (parents, enfants, amis) ne peut pas divorcer « à leur place ».

Réponse détaillée (mini‑chapitre didactique)¶

Introduction¶

Le divorce met fin au mariage. C’est une démarche personnelle : on ne « fait pas divorcer » quelqu’un d’autre. En revanche, il existe plusieurs procédures et certains cas particuliers (accord, désaccord, mesure de protection).

Règle générale : qui peut agir ?¶

Chaque époux peut demander le divorce.
Dans le divorce par consentement mutuel, ce sont les deux époux, d’accord sur le principe et les conséquences, qui divorcent ensemble (avec leurs avocats).

En cas de désaccord¶

Si l’un des époux ne veut pas divorcer, l’autre peut tout de même saisir la justice via une procédure contentieuse, notamment : - divorce pour acceptation du principe de la rupture (si les deux reconnaissent que le mariage est rompu, sans discuter des torts) ; - divorce pour faute ; - divorce pour altération définitive du lien conjugal (notamment lorsque les époux ne vivent plus ensemble depuis un certain temps).

Cas particuliers : époux sous mesure de protection¶

Si un époux est sous tutelle/curatelle, la procédure reste possible mais peut nécessiter des règles spécifiques (assistance, autorisation, etc.). Ce point se traite au cas par cas.

Exemples¶

Un époux souhaite divorcer, l’autre refuse : l’époux demandeur peut engager une procédure contentieuse.
Des parents veulent « forcer » leur enfant marié à divorcer : ce n’est pas possible, car seuls les époux ont qualité pour agir.

Limites / points d’attention¶

Dans tous les cas, le divorce implique des règles sur les conséquences : partage des biens, enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire, etc.
Le recours à un avocat est requis dans les procédures de divorce.

Mode entretien¶

« Le divorce ne peut être demandé que par les époux : soit ensemble (consentement mutuel), soit par l’un d’eux. Aucun tiers ne peut demander le divorce à leur place. »

Synthèse¶

Qui ? Les époux uniquement.
Comment ? Ensemble (amiable) ou l’un contre l’autre (contentieux), selon la situation.

QCM d’entraînement¶

Une seule bonne réponse.

A. Les parents d’un époux peuvent demander le divorce s’ils estiment que le mariage est mauvais.

B. Un notaire peut demander le divorce au nom d’un époux.

C. Un époux peut demander le divorce, même si l’autre n’est pas d’accord (selon la procédure). ✅

D. Les enfants du couple peuvent demander le divorce si les parents se disputent.

Pièges à éviter¶

Croire qu’un tiers (famille, ami) peut lancer la procédure : non.
Penser que le refus de l’autre empêche toujours le divorce : il existe des procédures contentieuses.
Oublier que le divorce implique des conséquences à régler (enfants, finances, patrimoine).

Ressources¶

Service‑Public.fr — Dossier Divorce : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N159
Service‑Public.fr — Divorce pour altération définitive du lien conjugal : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10568
Service‑Public.fr — Faut‑il un avocat pour divorcer ? : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35800