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31) Qui assure l'intérim du président de la République en cas de décès ?

Réponse courte

En cas de vacance de la Présidence (décès, démission, destitution…), l’intérim est assuré par le président du Sénat. S’il est empêché, le Gouvernement exerce collégialement l’intérim.

Réponse détaillée (méthodologie v9 — 8 sections)

1) Idée clé (définition)

L’intérim de la présidence correspond à l’exercice provisoire des fonctions de chef de l’État lorsqu’il y a vacance (ex. décès) ou empêchement constaté.

2) Cadre juridique (à citer)

Le régime de l’intérim est fixé par la Constitution de 1958, article 7 : - vacance/empêchement → président du Sénat assure l’intérim ; - si le président du Sénat est empêché → Gouvernement.

3) Comment ça se déclenche (mécanisme)

  1. Un événement crée une vacance (ex. décès) ou un empêchement.
  2. L’article 7 organise la continuité de l’État : l’intérim est enclenché.
  3. Une élection présidentielle doit être organisée dans les délais constitutionnels (cas de vacance).

4) Qui fait quoi (acteurs)

  • Président du Sénat : assure l’intérim de la fonction présidentielle.
  • Gouvernement : assure l’intérim si le président du Sénat est empêché.
  • Conseil constitutionnel : intervient notamment sur la régularité et la proclamation des résultats de l’élection présidentielle.

5) Ce que l’intérimaire peut / ne peut pas faire (limites importantes)

Pendant l’intérim, certaines prérogatives majeures sont verrouillées (article 7) : - pas de dissolution de l’Assemblée nationale (art. 12) ; - pas de référendum (art. 11) ; - pas de révision constitutionnelle (art. 89).

6) Exemple(s) concret(s)

  • 1974 : à la suite du décès de Georges Pompidou, Alain Poher, président du Sénat, assure l’intérim.
  • 1969 : après la démission de Charles de Gaulle, Alain Poher assure également l’intérim.

7) En entretien (comment le dire simplement)

  • Accroche : « La Constitution prévoit une continuité immédiate de l’État. »
  • Réponse structurée : règle (président du Sénat) → exception (Gouvernement si empêchement) → limites (pas art. 11/12/89).

8) Synthèse

Intérim = président du Sénat, et si empêché = Gouvernement, avec des pouvoirs encadrés pour éviter des décisions irréversibles avant l’élection.

Relances d’entretien (2)

  1. Pourquoi la Constitution confie-t-elle l’intérim au président du Sénat plutôt qu’au Premier ministre ?
  2. Quelles sont les raisons des limitations (référendum/dissolution/révision) pendant l’intérim ?

QCM d’entraînement

Question : En cas de décès du président de la République, qui assure l’intérim ?

A. Le Premier ministre B. Le président du Conseil constitutionnel C. Le président du Sénat D. Le président de l’Assemblée nationale

Bonne réponse : C.

Pièges à éviter

  • Confondre intérim (vacance) et cohabitation (majorité parlementaire différente).
  • Penser que le Premier ministre assure automatiquement l’intérim : ce n’est vrai que si le président du Sénat est empêché.
  • Oublier les trois interdictions clés pendant l’intérim : art. 11, 12, 89.

Ressources